Episode de gel d'avril 2021 : ouverture du dispositif de complément d’indemnisation
 pour les agriculteurs sinistrés

Près d'un an jour pour jour, après les fortes gelées qui ont frappé en avril 2021 de nombreux départements d'Occitanie, dont le Gers avec des milliers d’hectares de terres agricoles détruits et de nombreuses récoltes anéanties, le processus d'indemnisation suit son cours. Après la reconnaissance en octobre dernier du caractère de calamités agricoles pour l'ensemble du département pour les pertes en arboriculture et en viticulture, la Préfecture du Gers, informe ce lundi 28 mars, de l'ouverture du dispositif de complément d’indemnisation pour les agriculteurs assurés contre les risques climatiques. On fait le point :

Les principales conditions d'éligibilité :

- avoir souscrit à une assurance multirisque climatique qui couvrait le risque de gel pour la récolte 2021
- avoir subi une perte de production supérieure à 30% du fait du gel survenu du 4 au 14 avril 2021
- avoir son siège d'exploitation dans un département reconnu sinistré au titre des calamités agricoles.

Pour rappel dans le Gers sont reconnues au titre du gel 2021, les pertes de récoltes en arboriculture (cerises, abricots, pêches, brugnons, nectarines, prunes d'ente, pommes, poires, kiwi, noisettes, noix et amandes) et en viticulture (raisin de cuve).

Le montant des aides : 

- 2,5 points de capital assuré pour la viticulture (équivalent d'un rachat de 2.5 points de franchise)
- 10 points de capital assuré pour l'arboriculture

Le cumul de cette aide et de l'indemnisation perçue par l'assurance est plafonné à 80% des pertes indemnisables.
L'aide est réduite de 50% si le contrat d'assurance ne couvre pas au moins 50% des cultures sinistrées.

Le dépôt des demandes seront à faire sur la plateforme de FranceAgriMer, lien du site de dépôt : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_ASSURES

Les pièces justificatives à fournir : 

- 1 RIB
- 1 attestation d'assurance signée par l'assureur (attestation spécifique à ce dispositif)

Les pièces justificatives sont disponibles sur la page de FranceAgriMer dédiée : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-assures
Sur cette page vous retrouverez toutes les conditions d'éligibilité, le lien vers la plateforme de dépôt, guide utilisateur, FAQ etc.

Les demandes sont à déposer jusqu'au vendredi 6 mai 2022 à 14h.         

E.R